Droit
de la construction
Ségolène Fouché s’occupe de la gestion de votre bail commercial, professionnel ou civil, de sa conclusion jusqu'à son expiration, que ce soit dans les secteurs du commerce de détail ou de la grande distribution, de l’hôtellerie ou de la restauration, de la logistique ou des bureaux.
Ségolène Fouché vous accompagne dans les opérations de construction, tant en conseil qu’en contentieux, devant les tribunaux ou via des méthodes alternatives de règlement des différends.
Domaines d’intervention spécifiques listés :
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Opération de construction (vente en l’état futur d’achèvement, rénovation de bien immobilier, etc.) ;
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Garantie d’achèvement / garantie biennale / garantie décennale ;
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Pré-contentieux et contentieux en droit de la construction (mise en œuvre des garanties constructeur / réclamation liées aux délais d’achèvement).
Cas pratiques :
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Procédure pour obtenir la mise en place d’un échafaudage sur la parcelle voisine dans le cadre de travaux nécessaires d’étanchéités d’un bien immobilier ;
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Assistance dans le cadre d’une procédure précontentieuse lors d’une vente en l’état future d’achèvement et demande d’indemnités en raison du retard du chantier
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emande en référé de mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail en raison du non-paiement du locataire du loyer ;
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Procédure pour obtenir une indemnité d’éviction importante lors du congé délivré par le bailleur ;
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Assistance dans le cadre d’une procédure précontentieuse sur le montant de l’indemnité d’occupation.