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MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur

Le site est édité et exploité par le cabinet Avocat Fouché. Le cabinet Avocat Fouché est une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 903 453 520 00012 ayant son siège au 35 rue de la Bienfaisance, 75008 PARIS.

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2. Directeur de la publication

Le directeur de publication est Maître Ségolène Fouché.
Elle peut être contactée aux coordonnées suivantes :

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3. Conception et réalisation

Le site a été conçu et réalisé par Sixtine Tresca - sixtine.tresca@gmail.com / editionstreize-k.fr

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4. Hébergement

Le site est hébergé par OVH Cloud​ 

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél : 1007 - site : www.ovhcloud.com

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5. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur ce site (textes, visuels, logos, structures, photographies, éléments graphiques, codes, etc.) sont la propriété exclusive de Maître Ségolène Fouché, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, distribution, réutilisation, adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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6. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles collectées via le site (nom, email, etc.) sont traitées uniquement dans le cadre de la relation avec l’avocat.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : segolene@avocat-fouche.fr

Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement (5 ans maximum à compter du dernier acte sauf cas particuliers, ou 10 semaines en cas de rendez-vous non honoré).

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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7. Médiateur de la consommation

En cas de litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

CNB – Médiateur de la consommation
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

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8. Responsabilité

Le site a pour objectif de transmettre des informations sur les activités du cabinet. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique.
Maître Ségolène Fouché met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations publiées mais ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou interruptions de service ou encore de l’usage qui pourrait être fait des informations diffusées sur le site.

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9. Droit applicable

Le présent site est régi par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

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10. Mise à jour

Maître Ségolène Fouché se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

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